La loi Veil, ou la loi pervertie

La loi Veil[1] postule pour commencer que

La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.

C’est en effet ce que dit le code civil (article 16). Si l’on y songe, la vie est notre premier bien, il est donc naturel de poser un tel principe. Ainsi la loi constate le fait, à savoir qu’il y a là un être humain. C’est un fait devant lequel la loi s’incline, et dont elle garantit le respect.

Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;

C’est ici que cela dérape : pour porter atteinte à un principe, il faut reconnaître que ce principe n’est pas un principe premier. Mais ce faisant, la loi affirme que l’embryon est un être humain, sans quoi elle dirait simplement que, l’embryon n’étant pas un être humain, il n’y a pas atteinte au principe énoncé.

La réécriture de l’article, en 2000, va d’une certaine manière plus loin en stipulant d’abord :

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie [2]

Mais en réalité il y a là déjà un tour de passe-passe, qui a consisté à passer de la notion très commune d’ « être humain » à celle de « personne », beaucoup plus floue. Car le droit distingue les choses et les personnes, mais revendique pour soi la latitude de dire qui est une personne.

L’article suivant ne fait que reprendre la lettre de la loi Veil :

Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.[3]

Mais la confusion est installée au cœur de la loi : la personne est le sujet de droit que la loi reconnaît comme tel. Au lieu d’avoir des droits par elle-même, la personne juridique a des droits en vertu de la loi qui les lui confère. Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit l’être humain comme une

« personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique en interdisant toute atteinte à sa dignité et en garantissant son respect, dès le commencement de la vie ».

On s’étonne que des juristes supportent une telle ambigüité. L’expression « et dont la loi assure la primauté… » est-elle une conséquence ou une condition ? Faut-il comprendre que celui que la loi ne protège pas n’est pas une personne, ou bien que c’est parce que cette personne physique est dotée d’une personnalité juridique qu’elle est protégée par la loi ? Et qui la dote de cette « personnalité juridique » ? Est-ce la loi, ou tient-elle cette personnalité juridique de sa nature d’être humain ?

Pourrait-on ainsi être une personne (mais alors en quel sens du mot ?) sans personnalité juridique ?

La loi, et en particulier la loi Veil, entretient ici une dangereuse confusion, en se plaçant elle-même au principe du droit. En vérité, il faut affirmer que le principe du droit n’est pas la loi. Le principe du droit est la nature d’un être : c’est en raison de ce que je suis que je pose devant autrui un certain nombre d’exigences de nature morale, dont le droit a à prendre acte sous la forme des lois.

La loi Veil représente la pire perversion de la loi, qui croit pouvoir faire et défaire le droit, comme si elle pouvait faire et défaire les choses. Elle s’inscrit dans ce que le positivisme juridique a de pire, à savoir cette croyance que la loi n’est que le caprice de la volonté d’une majorité d’occasion.

[1] Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

[2] Code de la santé publique - Article L2211-1

[3] Code de la santé publique – Article L2211-2

Comments

[vergeron]

ne peut on pas en dire autant
- de la loi Bioethique qui proclame en preambule : le clonage human est un crime contre l'humanité et simultanément ouvre des brèches en ne consignant cet article qu'au clonage des personnes dejà nées . Puis à autoriser les manipulations sur les embryons et leurs cellules souches en 2013 , donc inclu leur clonage y comris à fins reproductives , puis à autoriser la fécondation de gamètes sexuelles issus de ces manipulations ... etc etc un site http://bioethiquecatholique.fr ouvre une faille dans l'omerta totale qui plombe tout le monde depuis 25 ans sur la question
- la loi leonetti-Claeys qui s'achève en une loi d'eugenisme euthanasique laissant aux medecins seuls le pouvoir d'en decider , ce par jurisprudence des decisions liées à la resistance de la famille pour sauver vincent lambert , et a travers lui tous les malades dépendants, fin de vie , mentaux ,